Rescrit fiscal (mécénat)

Le rescrit fiscal est une procédure qui permet à une association de demander à l'administration de confirmer qu'elle est bien d'intérêt général, et donc habilitée à émettre des reçus fiscaux.

La demande est adressée à la direction des impôts. Sans réponse dans un délai de six mois, l'accord est réputé tacite. Il sécurise l'association comme ses donateurs.